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Fax : 02 38 45 91 96
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de 9h à 12h30
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Diagnostic des installations

Diagnotic initial

La Communauté de communes a mandaté le cabinet d’études Qualipro pour effectuer ce diagnostic.

Ces contrôles ont été effectués gratuitement dans le courant de l’année 2008 et les résultats ont été remis aux propriétaires lors de réunions publiques. 

Les résultats de ce diagnostic sont les suivants :
Nombre d’ANC total : 744
 
Nombre d’avis rendus : 655
                                   Dont classement « bon fonctionnement » : 48
                                   Dont classement « conforme sous réserves » : 301
                                   Dont classement « non conforme» : 306
Nombre d’installations non visitées : 89
 
 

Diagnostic obligatoire dans le cadre de la cession d'un bien immobilier

Conformément à l’article L1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le vendeur, aux termes de l’article 1641 du code civil, engage sa responsabilité pour vice caché s’il ne signale pas à l’acquéreur la non-conformité de son installation d’assainissement non collectif.

En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité du dispositif dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.
 
Le SPANC est le seul compétent pour fournir ce document à joindre au dossier de diagnostic technique. Ce diagnotic est payant (redevance de 154 €) et sa durée de validité est de 3 ans.
 
Pour toute demande, veuillez contacter la CCVA.
 
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